(22) Dans ses décisions des 27 octobre 1993 et 7 octobre 1994, la Commission a considéré que le régime était compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE pour les raisons suivantes: le Land de Thuringe est reconnu comme région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE(12). Ensuite, l'intensité d'aide prévue par le régime est acceptable au vu des problèmes économiques de la région ainsi que de la nécessité de favoriser le développement et la création d'emplois, notamment dans les PME. Enfin, seules des entreprises du secteur manufacturier qui présentent de bonnes perspectives de viabilité sont éligibles.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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