(25) En notifiant le régime initial et sa version modifiée de 1994, l'Allemagne s'était d'abord conformée aux obligations lui incombant en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. En revanche, en appliquant le régime d'une manière abusive non couverte par les autorisations de 1993 et 1994, elle a en fait créé une série de cas d'aides individuelles non notifiées et donc illégales.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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