(26) La Commission déplore notamment que l'Allemagne n'ait pas respecté sa déclaration formelle de ne pas appliquer le régime à des entreprises en difficulté. En effet, ces aides n'étant pas couvertes par les autorisations de la Commission, elles doivent être considérées comme illégales.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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