Article considérant 27

(27) Par ailleurs, l'Allemagne indique ne pas avoir disposé, dans certains cas, des renseignements nécessaires pour assurer, lors de l'octroi de l'aide, le respect du plafond régional et des règles de cumul ainsi que l'application correcte de la majoration pour les PME. La Commission constate donc que l'Allemagne n'est pas en mesure de prouver l'application correcte du régime d'aide en faveur des entreprises saines. Or il incombe aux États membres d'assurer le respect des conditions d'autorisation d'un régime et d'en fournir la preuve en cas de besoin. Faute d'informations exhaustives, la Commission conclut que ces aides ne sont pas non plus couvertes par ses autorisations et doivent donc être considérées comme illégales.