Article considérant 28

(28) La Commission a dû commencer par déterminer les aides qui ont été octroyées en dehors du cadre du régime. À cet effet, elle a délivré une injonction au sens de l'arrêt Italgrani. À partir des éléments en sa possession, la Commission a ensuite établi qu'un nombre indéterminé d'aides individuelles avait été accordé au mépris des dispositions du régime et a donc ouvert la procédure à l'égard de ces aides individuelles. Comme les renseignements disponibles montrent qu'il existe apparemment pour toutes les aides individuelles la possibilité qu'elles n'aient pas été accordées dans le respect des dispositions du régime, et comme il n'existe pas de liste définitive des différentes aides prétendument accordées conformément au régime, la Commission a simultanément ouvert la procédure à l'encontre du régime d'aide dans sa globalité en raison de son application abusive. La Commission avait l'intention de procéder à un examen général et abstrait du régime d'aide appliqué de manière abusive et d'établir directement sa compatibilité avec le traité sur cette base.