(29) Durant la procédure, l'Allemagne a communiqué à la Commission une liste de 62 aides prétendument octroyées conformément au régime à 61 entreprises et elle a indiqué les subventions accordées, selon elle, à des entreprises en difficulté (29), reconnaissant ainsi qu'elles n'étaient pas couvertes par le régime. L'Allemagne a également indiqué les subventions qu'elle estimait avoir été accordées à des entreprises saines (33 aides accordées à 32 entreprises), en fournissant un certain nombre d'informations, encore qu'incomplètes, au sujet de ces 33 cas.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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