(3) Par décision du 8 avril 1998, la Commission a approuvé la prolongation dudit régime pour la période 1997-2001 à des conditions révisées(4), mais par la même occasion, elle a exprimé des doutes sur la concordance des modalités de son application avec la version notifiée qu'elle avait approuvée. Ces doutes étaient fondés sur les informations communiquées par l'Allemagne dans les rapports annuels de 1994 et 1995 et sur celles qui concernaient les années 1995 et 1996. En effet, au vu de ces informations, la Commission n'a pu exclure l'octroi d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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