(30) Comme ces informations auraient dû être fournies en réponse à l'injonction susmentionnée, leur fourniture postérieurement à l'ouverture de la procédure est tardive. Toutefois, en considérant tous les faits de l'espèce, la Commission a décidé, malgré l'ouverture de la procédure, de vérifier si chacun des 33 cas individuels indiqués par l'Allemagne était effectivement couvert par le régime ou non.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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