(32) Dans les cas mentionnés ci-dessous, l'Allemagne indique qu'elle n'a pas été en mesure de vérifier les circonstances de l'octroi de l'aide, soit parce que l'entreprise est en liquidation ou n'est plus en activité soit parce qu'il n'y a pas d'informations disponibles. Au vu des informations en sa possession, la Commission ne peut apprécier si l'aide accordée dans ces cas est couverte par le régime.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.