(33) En particulier, pour la catégorie des entreprises saines, l'Allemagne n'est pas en mesure de fournir des indications sur l'intensité de l'aide dont les deux entreprises suivantes ont bénéficié, car ce renseignement ne figure pas dans le dossier d'octroi de l'aide: - Marit GmbH, Vertriebsgesellschaft für Gärtnerei- und Floristik-Artikel, Bad Salzungen, - Topogramm Gesellschaft für Erderkundung und Rauminformation mbH, Altenbourg. L'Allemagne ne dispose donc pas, dans ces deux cas, des éléments permettant d'affirmer que l'intensité de l'aide établie dans le régime a été respectée. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'établir si les aides en cause sont couvertes par le régime.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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