(35) Pour aucun des cas d'aide, l'Allemagne n'a indiqué si les investissements soutenus par le programme du Land de Thuringe ont également bénéficié d'aides au titre d'un autre régime d'aide à l'investissement, par exemple le régime des primes fiscales à l'investissement. Il est vrai que la Commission n'avait pas explicitement demandé cette information lors de l'ouverture de la procédure.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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