Article considérant 36

(36) En résumé, la Commission constate que l'application du régime en faveur des sociétés Marit, Topogramm et Kahla(16) était illégale. Quant aux autres cas d'application en faveur d'entreprises viables au moment de l'octroi de l'aide, la Commission considère qu'ils sont couverts par le régime approuvé, à condition que le total des aides publiques en faveur des investissements en cause ne dépasse pas l'intensité de 35 % brut dans le cas des grandes entreprises et des entreprises de statut inconnu (considérant 34) et de 50 % brut dans tous les autres cas. Les aides qui ne remplissent pas cette condition sont illégales. En revanche, lorsque les aides remplissent cette condition, le complément d'examen quant à leur compatibilité avec le marché commun est inutile. B. Existence d'une aide d'État