(37) Sur la question de savoir si les 29 subventions octroyées à des entreprises qui, selon l'Allemagne, étaient en difficulté et à des entreprises saines qui n'entraient pas dans le champ d'application du régime, la Commission considère ce qui suit.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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