(38) En l'espèce, c'est le non-respect d'une condition contenue dans un régime d'aide qui fait l'objet de l'examen de la Commission. Par conséquent, cet examen porte sur la question de la compatibilité avec le marché commun plus que sur la question de savoir s'il s'agit ou non d'une aide d'État.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.