Article considérant 39

(39) Le régime d'aide constitue un instrument par lequel l'État membre accorde des avantages aux entreprises qui remplissent les conditions établies dans ledit régime. L'Allemagne n'a pas octroyé d'aides ad hoc et n'a pas notifié chaque cas individuellement à la Commission. C'est pourquoi cette dernière est tenue, en raison de la nature de la mesure proprement dite et en raison des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité, par le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(17) et par la jurisprudence de la Cour(18), de procéder à un examen général et abstrait. Elle n'examine pas individuellement l'existence d'une aide d'État dans chacun des cas exclus du champ d'application du régime existant.