(4) C'est pourquoi la Commission a enjoint à l'Allemagne [injonction de fournir des informations au sens de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire "Italgrani"(5)] de fournir toutes les informations lui permettant de vérifier la conformité au régime approuvé de l'octroi des aides - y compris celles qui ont été octroyées à des entreprises qui auraient dû être considérées à ce moment-là comme étant en difficulté - ainsi que les conditions dans lesquelles ces aides ont été consenties.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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