Article considérant 40

(40) L'Allemagne a introduit et appliqué le régime d'aide en vue d'obtenir un effet très précis et parfaitement défini. Tous les éléments nécessaires pour établir si un régime d'aide contient une aide d'État figurent dans ce régime. En outre, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'examen de la question de savoir si les subventions octroyées dans le cadre du régime constituent une aide d'État ou non n'aboutirait probablement pas à un résultat différent dans chaque cas d'aide individuelle, notamment par rapport aux entreprises saines ou aux entreprises en difficulté. En effet, s'agissant d'entreprises en difficulté, les subventions seraient normalement considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. L'État membre a notifié le régime initial comme aide d'État, et ce régime a été approuvé par la Commission en tant que tel. L'État membre a ensuite octroyé des aides en dehors du champ d'application du régime approuvé.