Article considérant 41

(41) La Commission estime qu'elle n'aurait été tenue d'établir individuellement l'existence d'une aide d'État dans chacun de ces cas illégaux que si l'Allemagne en avait fait la demande. Chaque demande aurait dû être accompagnée au moins de tous les renseignements nécessaires pour permettre à la Commission d'apprécier chaque cas individuellement - autrement dit, les renseignements auraient normalement dû être fournis à la Commission dans le cadre de la notification complète d'une aide individuelle en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. L'Allemagne est consciente des doutes que la Commission a nourris à l'égard de ces cas. Si elle avait estimé que certaines aides auraient dû être appréciées individuellement en raison de leurs spécificités, elle aurait eu l'obligation d'en communiquer tous les détails à la Commission et de mettre à la disposition de celle-ci tous les renseignements nécessaires à une appréciation individuelle.