(42) Le régime prévoit des aides destinées à encourager l'investissement productif par les entreprises exerçant leur activité en Thuringe. Les aides accordées proviennent de ressources du Land de Thuringe. Comme le régime permet d'améliorer la compétitivité des entreprises bénéficiaires, que celles-ci soient viables ou non, et comme certaines de ces mesures peuvent affecter les échanges entre États membres, le régime comporte des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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