(43) Que ce soit en réponse à l'injonction de fournir des informations ou dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, l'Allemagne n'a pas fourni d'informations permettant de conclure que certaines des aides en cause n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. C. Compatibilité de l'aide avec le marché commun
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.