Article considérant 44

(44) Les dérogations et les exemptions concernant les mesures qui entrent dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité sont énoncées à l'article 87, paragraphes 2 et 3. Toutefois, l'article 87, paragraphe 2, du traité CE, et notamment l'article 87, paragraphe 2, point b), n'est pas applicable du fait que le régime vise à favoriser le développement des PME de Thuringe et non à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, ni à compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne. Du reste, l'Allemagne n'invoque pas l'application de ces dérogations. La Commission considère en outre que l'aide d'État en cause ne relève pas de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité, puisque les aides ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre. Enfin, le régime ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité, puisqu'il ne vise pas à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.