(45) Le régime d'aide s'adresse aux entreprises situées dans une région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, exception faite de celles qui appartiennent aux secteurs dits sensibles. Pour la région aidée en cause, la Commission a confirmé en 1994(19) l'intensité maximale des aides à l'investissement de 35 % brut pour les grandes entreprises et de 50 % brut pour les PME.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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