(46) Dans la mesure où l'aide a été octroyée pour un investissement initial, elle doit être appréciée sur la base des critères régissant les aides à finalité régionale. Si une aide a été destinée au sauvetage ou à la restructuration d'une entreprise en difficulté, sa compatibilité avec le marché commun est appréciée au regard des règles en vigueur pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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