Décision 2003/225/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2003/225/CEEUR-Lex →

(47) Le régime en cause a été appliqué pendant la période de 1994 à 1996. a) Compatibilité avec les règles relatives aux aides à finalité régionale

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