Article considérant 48

(48) Dans le cas des entreprises Marit et Topogramm ainsi que dans les autres cas d'application en faveur d'entreprises saines à la date d'octroi de l'aide qui ne sont pas couverts par le régime approuvé, étant donné que le total des aides publiques en faveur des investissements en cause dépasse l'intensité de 35 % brut dans le cas des grandes entreprises et des entreprises de statut inconnu et de 50 % brut dans les autres cas, la compatibilité des aides avec le marché commun est appréciée au regard des textes en vigueur à la date de l'application abusive du régime(20), conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales(21). Cette appréciation est effectuée sur la base des renseignements dont la Commission dispose.