Article considérant 50

(50) Pour la période en question et sans préjudice des dispositions particulières relatives aux aides à l'investissement en faveur d'entreprises des secteurs sensibles, un régime d'aide en faveur de l'investissement initial dans une région assistée est réputé compatible avec le marché commun s'il n'entraîne pas le dépassement du plafond d'intensité indiqué au considérant 45 (50 % pour les PME et 35 % pour les grandes entreprises), même en cas de cumul avec d'autres aides à finalité régionale. Dans les cas illégaux visés au considérant 48, cette condition de compatibilité n'est pas remplie. Dans ces cas-là, la Commission n'est donc pas en mesure d'établir, à partir des informations en sa possession, si les aides sont globalement compatibles avec le marché commun en tant qu'aides régionales.