(51) En revanche, si l'Allemagne dispose de toutes les informations nécessaires, mais que le plafond d'intensité et/ou de cumul est dépassé, la partie excédentaire de l'aide est incompatible avec le marché commun. b) Compatibilité avec les règles relatives aux aides à la restructuration
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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