(52) Pour apprécier la compatibilité de l'aide avec le marché commun dans les 29 cas où l'Allemagne a reconnu avoir octroyé des aides à des entreprises en difficulté, la Commission tient compte du fait que, dans aucun de ces cas, il n'a été présenté de plan de restructuration et qu'il ne ressort pas des informations en sa possession qu'un tel plan ait existé lors de l'octroi de l'aide.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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