(53) Dans sa réponse à l'injonction de fournir des informations et à la décision d'ouverture de la procédure, l'Allemagne a confirmé que, contrairement à son engagement antérieur, le régime avait été appliqué à des entreprises en difficulté, dont plusieurs sont à considérer comme de grandes entreprises. Il convient donc que la Commission examine si les aides à l'investissement accordées en faveur d'entreprises en difficulté peuvent être jugées compatibles avec le marché commun.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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