(54) Selon la pratique usuelle de la Commission jusqu'en 1999, des aides régionales destinées à favoriser les investissements initiaux dans des entreprises en difficulté pouvaient être accordées au titre d'un régime régional, sans notification préalable(24), à condition toutefois que ces aides soient prises en compte dans l'examen de la compatibilité d'un projet d'aide à la restructuration d'entreprises en difficulté conformément aux dispositions d'application concernant les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(25).
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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