(55) En l'espèce, les aides en faveur d'entreprises en difficulté n'ont pas été octroyées au titre d'un régime d'aide à finalité régionale approuvé. Au contraire, elles sont explicitement exclues du champ d'application du régime approuvé. De ce fait, la Commission n'était pas tenue de vérifier si les aides à l'investissement en cause pouvaient être considérées comme faisant partie de l'ensemble de l'aide à la restructuration. En outre, vu le grand nombre de cas où des entreprises en difficulté ont bénéficié d'aides octroyées en application illégale du régime, la Commission estime que la finalité régionale des aides en cause ne peut être établie.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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