Article considérant 57

(57) La Commission considère que les aides individuelles aux investissements des entreprises en difficulté ne peuvent être jugées compatibles avec le marché commun que si elles sont conformes aux dispositions concernant les entreprises en difficulté. En vertu du point 101 b) des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1999, la Commission examinera la compatibilité avec le marché commun de toute aide destinée à la restructuration qui est octroyée sans l'autorisation de la Commission et donc en contravention de l'article 88, paragraphe 3, du traité, "sur la base des lignes directrices en vigueur au moment de l'octroi de l'aide".