(58) Les aides examinées ont été octroyées de 1994 à 1996. Par conséquent, les règles applicables aux aides qui ont été octroyées en contravention de l'article 88, paragraphe 3, du traité sont les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(26) de 1994 (ci-après dénommées "les lignes directrices de 1994"). La Commission estime que ces dernières sont l'expression limpide de sa pratique usuelle en matière d'aides à la restructuration au moment de l'octroi des aides dans le cadre du régime.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.