Article considérant 59

(59) Pour établir une distinction entre l'entreprise en difficulté et l'entreprise saine, la Commission a défini la première, au point 2.1 des lignes directrices de 1994, comme étant une entreprise "incapable d'assurer son redressement avec ses propres ressources ou avec des fonds obtenus auprès de ses actionnaires ou par l'emprunt". Les signes habituels démontrant cette incapacité sont "la baisse de rentabilité ou le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que la faible valeur de l'actif net". Cette définition, fondement de la présente décision, confirme l'optique dans laquelle la Commission a statué jusqu'ici.