Décision 2003/225/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2003/225/CEEUR-Lex →

(6) C'est pourquoi la Commission n'a pas été en mesure d'établir si le régime d'aide avait été appliqué conformément à la version notifiée et approuvée.

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