(60) La Commission observe à cet égard que l'Allemagne, en procédant à un examen rétroactif des entreprises bénéficiaires qui a permis de constater que 29 de ces entreprises(27) étaient en difficulté au moment de l'octroi des aides, s'est appuyée, pour l'essentiel, sur les mêmes indicateurs. La Commission observe en outre que si l'Allemagne avait appliqué le régime dans sa forme approuvée et avait de surcroît procédé à cet examen en temps voulu, elle aurait dû notifier individuellement ces cas à la Commission.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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