(62) La Commission constate que le régime d'aide ne contient aucune disposition en ce sens et que l'Allemagne n'a présenté, pour les cas particuliers de subventions individuelles, aucune information lui permettant d'établir que les différentes conditions ont été remplies.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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