(63) Le régime d'aide prévoit seulement la présentation préalable d'un "plan stratégique cohérent à long terme", mais sans exiger une analyse des circonstances ayant conduit au déclin de l'entreprise ni des hypothèses réalistes permettant de restaurer la viabilité à long terme de l'entreprise. De fait, l'Allemagne a admis qu'elle n'avait même pas vérifié si les entreprises bénéficiaires pouvaient réellement tabler, au moment de l'octroi de l'aide, sur un rétablissement de leur viabilité dans un délai raisonnable.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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