Article considérant 64

(64) En l'absence de dispositions telles que l'obligation de notification individuelle des aides en faveur de grandes entreprises en difficulté, et notamment la limitation du montant de l'aide octroyée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration, et en l'absence des renseignements nécessaires sur les aides individuelles, les règles applicables, à la date d'octroi des aides en cause, aux aides au sauvetage ou à la restructuration d'entreprises en difficulté n'ont pas été respectées. Enfin, compte tenu du fait que la majorité des entreprises bénéficiaires que l'Allemagne a rétroactivement reconnues comme ayant été en difficulté ont déposé leur bilan depuis lors, le "plan stratégique à long terme" n'a pas pu être intégralement mis en oeuvre comme l'exigent les lignes directrices de 1994.