Article considérant 65

(65) La Commission rappelle qu'elle avait enjoint à l'Allemagne de lui communiquer tous les documents, données et renseignements nécessaires à l'appréciation de la compatibilité avec le marché commun de l'aide et de toutes les aides individuelles accordées au titre du régime. Elle avait en outre indiqué que, faute de disposer des renseignements nécessaires pour conclure à la compatibilité des aides individuelles, elles jugerait celles-ci incompatibles. L'Allemagne n'ayant pas communiqué de renseignements permettant de conclure à la compatibilité des aides en cause, la Commission considère que, dans les cas où le régime a permis l'octroi d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, ces aides individuelles sont incompatibles avec le marché commun. 6. CONCLUSIONS