(66) À l'exception des cas Marit et Topogramm, les aides en faveur d'entreprises saines à la date d'octroi de l'aide sont couvertes par le régime existant, à condition que le total des aides publiques en faveur des investissements en cause ne dépasse pas l'intensité de 35 % brut dans le cas des grandes entreprises et des entreprises de statut inconnu (considérant 34) et 50 % brut dans tous les autres cas. Si cette condition est remplie, le complément d'examen quant à leur compatibilité avec le marché commun est inutile. Les autres cas particuliers d'application du régime, y compris les 29 aides en faveur des entreprises qui étaient en difficulté au moment de l'octroi de l'aide, ne sont pas couverts par le régime approuvé.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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