(67) Les aides octroyées de 1994 à 1996 aux investissements de petites et moyennes entreprises dans le cadre de l'application abusive du programme du Land de Thuringe constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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