Décision 2003/225/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 2003/225/CEEUR-Lex →

(68) L'application abusive du régime d'aide de 1994 à 1996 et les cas particuliers d'application en résultant sont illégaux.

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