Article considérant 7

(7) Par lettre du 4 décembre 1998(6), la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, afin de vérifier l'application du régime dans le passé ainsi que tous les cas où celui-ci a été appliqué. Dans cette décision, la Commission constate que l'Allemagne n'a pas fourni les informations demandées par l'injonction susmentionnée sur les aides individuelles concernées et que le régime a fait l'objet d'une application abusive. En se référant à l'arrêt de la Cour de justice précité, la Commission a donc décidé d'apprécier directement la conformité au traité de l'application du régime dans le passé, comme s'il s'agissait d'une aide nouvelle. Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a invité l'Allemagne à présenter ses observations et à fournir toute information utile à l'évaluation de l'aide et de son application dans certains cas.