Décision 2003/225/CE · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
RéférenceConsidérant 70 de la décision 2003/225/CEEUR-Lex →

(70) Lorsque l'application abusive du régime a permis l'octroi d'aides au sauvetage en faveur d'entreprises en difficulté, toutes les aides individuelles correspondantes sont incompatibles avec le marché commun.

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