(71) Dans la mesure où l'application abusive du régime a permis l'octroi d'aides à la restructuration en faveur d'entreprises en difficulté dans le non-respect des critères prévus à cet égard - obligation de notification individuelle, prévention de distorsions de concurrence indues, limitation au strict minimum -, toutes les aides individuelles correspondantes sont incompatibles avec le marché commun.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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