(73) La présente décision concerne le régime d'aide dans son application abusive ainsi que toutes les aides individuelles en cause et elle doit être exécutée immédiatement, avec la récupération de toutes les aides individuelles indiquées, qu'elles aient été octroyées au titre du régime ou non.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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