Décision 2003/225/CE · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
RéférenceConsidérant 74 de la décision 2003/225/CEEUR-Lex →

(74) La Commission rappelle également que la présente décision est sans préjudice des décisions qu'elle a prises ou prendra à l'égard des cas d'application faisant actuellement ou ayant fait l'objet d'une procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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