(8) Par la même lettre, la Commission a enjoint à l'Allemagne de lui fournir dans un délai d'un mois tous les documents, informations et données nécessaires à l'appréciation de la compatibilité du régime et de ses cas d'application, en précisant les informations devant tout particulièrement lui être communiquées. Par la même occasion, la Commission a annoncé que si elle ne recevait pas ces informations, elle adopterait une décision sur la base des éléments en sa possession et que toute aide individuelle octroyée dans le cadre du régime serait réputée incompatible si les informations nécessaires pour conclure à sa compatibilité faisaient défaut.
Décision 2003/225/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/225/CE
RattachementDécision 2003/225/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32003D0225)
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