L'aide d'État octroyée par la ville de Benidorm sous la forme d'une réduction de la taxe municipale sur les constructions, les installations et les travaux en faveur de "Terra Mítica SA", pour un montant de 88399400 ESP (531291 euros), est compatible avec le traité CE, en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Décision 2003/227/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0227)
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